CGV & Mentions Légales 2017-07-20T13:32:35+00:00

Conditions Générales de Vente du site www.degxel.fr

Identité

Nom commercial : DEGXEL FRANCE

Société : FOXOF-immatriculée en 2009 à Nantes (France),  n° de RCS518847967 au Capital de 67 500€.

Numéro de TVA intra communautaire : FR45518847967

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro n°2085420VOet se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous jouissez de droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36 de la même loi) de toutes les données qui vous concernent. Déclaration CNIL n°2085420VO, Hébergeur (France) : 1&1, 7 place de la gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex – Tel : 0805 35 25 04

Sommaire

Article 1. Objet du contrat de vente
Article 2. Commandes
Article 3. Produits
Article 4. Modalités de paiement et sécurisation
Article 5. Livraison et responsabilités
Article 6. Garanties et service après vente
Article 7. Réserve de propriété et clause résolutoire
Article 8 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Article 9 : Contacter notre service clients

 

Article 1 : Objet du contrat de vente

Le site marchand www.degxel.fr (ci-après nommé « le site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après nommé « internaute »).  Foxof agit en qualité de vendeur et l’internaute en qualité d’acheteur. L’internaute qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits et services proposés sur le site. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Foxof peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.degxel.fr. Nous considérons qu’en validant votre commande, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. De même, en accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.

Article 2 : Commandes

Pour passer une commande nous mettons à votre disposition les moyens suivants :
– par Internet sur notre site www.degxel.fr 24/24h, 7 /7j
– par téléphone au 09.72.60.67.00 – voir horaires d’ouverture –
– par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à DEGXEL, service clients, 12 rue rodin 44100 Nantes France. Les commandes adressées directement par l’acheteur, n’engagent directement le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit.

L’acceptation des conditions générales n’est pas conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret N°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DEGXEL seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives.

Toutes modifications de commandes ou toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou si elles ont été validées par le vendeur. En conséquence, tout clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur, qui serait en opposition avec les présentes conditions générales serait considérée comme nulle.

Une fois la commande passée et le règlement effectué sur Internet, l’acheteur souhaitant annuler sa commande, devra contacter DEGXEL et indiquer les références de la commande à annuler. Notre système de gestion de la relation clients via la zone contacter de ce site vous permet d’enregistrer cette demande 24h sur 24. Votre compte client sur www.degxel.fr vous permet également de suivre l’évolution de la commande. En cas d’annulation, et dans le cas où l’encaissement aurait été réalisé, DEGXEL s’engage, conformément à l’article L12.20.1 du code de la consommation à rembourser l’acheteur sous un délai maximum de 14 jours.

DEGXEL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. Ou bien si, pour le mode de règlement choisi, l’ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour garantir le paiement.

Article 3 : Produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les renseignements techniques donnés sur les catalogues, sites Internet, notes techniques, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, et peuvent à ce titre être modifiés par DEGXEL sans préavis. Les photographies associées aux produits n’entrent pas dans le cadre contractuel que dans une certaine limite. En effet, les notions de couleur, notamment, sont très subjectives en fonction des écrans d’ordinateur sur lesquels l’internaute consulte les offres. De ce fait, si ces éléments présentaient pour quelque raison que ce soit un caractère erroné, la responsabilité de DEGXEL ne saurait être engagée.

Concernant l’utilisation des produits quels qu’ils soient, il est impératif de consulter la notice avant toute utilisation, et en particulier la rubrique sécurité d’utilisation. Tout produit est livré avec un manuel en français.

Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Ils sont garantis sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués sur le site sont en Euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont partiellement répercutés au client sous forme d’une participation. Exceptionnellement ils peuvent être offerts, notamment quand un certain montant de commande est atteint. Dans tous les cas, cette information est clairement indiquée au niveau du panier de commande.
Les prix sont soumis à la TVA française. Conformément à la loi en vigueur, nous sommes contraints de facturer la TVA pour les commandes expédiées en Europe. Si vous êtes un professionnel (domicilié hors de FRANCE) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, merci de nous contacter afin que nous établissions une facture en HT.

Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation

Dans le cadre des règlements par cartes bancaires et de la politique de sécurisation des paiements effectués sur Internet, des informations complémentaires pourront ponctuellement vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. De même, pour toute commande dont le montant est supérieur à un plafond fixé par DEGXEL, une carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier. Ces mesures ont pour but de lutter toujours plus efficacement contre les éventuelles fraudes subies par nous même et par nos clients.

Dans le cas du paiement par CB, la transaction bancaire et le débit de votre compte du montant de la commande intervient immédiatement lors de votre commande ou dans les jours qui suivent. Le délai de livraison des produits étant de 3 semaines minimum, il peut y avoir un décalage important entre le prélèvement et la livraison de la commande. Le client l’accepte de fait. La marchandise n’est expédiée qu’après validation de l’encaissement total du montant de la commande.

Dans le cas du paiement par virement ou par PAYPAL, la commande n’est traitée qu’à la réception de la confirmation du paiement. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera automatiquement annulée.

Le règlement par chèque implique une période de précaution de 15 jours après réception du chèque, dont le but de nous assurer formellement de la provision de celui-ci. Ce délai retarde d’autant votre commande. Le mode de règlement par chèque n’est possible que pour les particuliers résidents en France.

Article 5 : Délais, Livraison et responsabilités

Nos délais standards de livraison sont de 3 semaines hors weekends et jours fériés. Ceux-ci ne peuvent être raccourcis. Nous faisons le maximum pour respecter les délais de livraison. Les retards éventuels ne peuvent, en aucun cas, justifier le paiement d’indemnités. Les délais que nous indiquons sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande auxquels il faut ajouter les délais de transport.  Il est précisé que les commandes enregistrées le samedi, dimanche, ou les jours fériés ne sont traitées que le jour ouvré suivant.  En cas délai supplémentaire, nous nous engageons à vous contacter sans délai par courrier électronique ou par téléphone pour vous informer de ce retard et vous indiquer dans quels délais le produit pourra vous être livré. La date de livraison indiquée sur la fiche produit ne tient pas compte des contrôles anti-fraudes ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois vous être demandés lors de votre commande.

Un e-mail de confirmation d’expédition vous est envoyé au moment de l’expédition de votre commande. Pour des raisons indépendantes de notre volonté, il se peut que cet mail n’arrive pas au destinataire (filtres anti-spam, etc.). Le produit commandé est livré par par un transporteur indépendant (geodis, ups, etc.), selon la nature de la commande et à l’initiative exclusive de DEGXEL, à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande électronique. DEGXEL se réserve le droit de modifier à tout moment le transporteur pour acheminer la commande. La livraison s’effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire. Votre colis vous sera livré devant chez vous s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis. Il en est de même en cas d’enlèvement et/ou de relivraison en cas d’intervention après vente. Les éventuels frais de participation à la préparation et à l’expédition de la commande sont calculés en fonction des poids, volumes, valeurs et destination de livraison. Ces informations sont communiquées à l’acheteur dès l’arrivée dans le panier de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

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Contrôles à la livraison : une procédure impérative !

L’acheteur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier la conformité physique de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du livreur. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur, même si les emballages paraissent intacts. Si les articles ont été endommagés, s’il y a des manquants ou une substitution, ou une quelconque erreur, l’acheteur doit IMPERATIVEMENT refuser le colis et noter une réserve manuscrite détaillée, signée et datée sur le bordereau de livraison ou le livre d’émargement (électronique ou non) du transporteur (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).

DEGXEL décline toute responsabilité et ne pourra dédommager l’acheteur, si lors de la réception, l’acheteur n’a pas fait les réserves indispensables et s’il n’a pas refusé la marchandise. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou toute personne réceptionnant la marchandise à l’adresse de livraison de la commande, aura signé le bon de livraison du transporteur. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé (conformément aux articles 105 et 16 du code du commerce), s’il y avait lieu, ses recours EN REFUSANT le ou les colis.

Dans le cas d’une perte de colis durant le transport, les délais d’enquête qui varient selon les transporteurs sont généralement de l’ordre de 2 à 3 semaines. DEGXEL se réserve le droit d’attendre la fin de l’enquête du transporteur pour relivrer le client avec un nouveau produit.

DEGXEL ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou de ses fournisseurs (notamment des services postaux et de transport), épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

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Délai de rétractation :

La mention “Satisfait ou Remboursé” correspond aux conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance pour les particuliers. Suivant l’article L121-20, le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour restant à sa charge. Il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution intégrale des produits livrés, que ces produits soient offerts ou non. Il dispose de ce délai pour faire retour, par ses propres moyens, du produit en parfait état esthétique, de fonctionnement et de conditionnement. Ce délai ne s’applique qu’en FRANCE.

Le retour de la marchandise s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les produits retournés en contre-remboursement ou en port dû seront refusés à réception. L’acheteur doit retourner les marchandises intactes et complètes (emballage d’origine, accessoires d’origine, notices d’origine, etc, …) en respectant le délai de rétractation (L121-16 alinea 1er) à l’adresse suivante : DEGXEL (FOXOF), 12 rue rodin, 44100 Nantes, France. Les marchandises retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises par notre service retour. La marchandise doit impérativement être accompagnée de la facture d’achat ou de tout élément permettant d’identifier formellement l’acheteur.

Les commandes sont fermes. Elles engagent le consommateur comme elles engagent notre société. Conformément aux nouvelles dispositions de la loi Macron 2015 relatives à la vente à distance, l’acheteur ne peut se rétracter qu’à compter de la livraison de la marchandise.

EXCLUSIONS :

– Le droit de rétractation ne pourra être exercé sur la fourniture de biens confectionnés suivant les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ceci conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°.

En conséquence, le délai de rétractation ne s’applique par aux radiateurs de type “radiateurs tableaux (décors)”, “radiateurs en verre teinté” et miroirs chauffants, qui sont fabriqués 100% sur commande et à la demande de l’acheteur. Cette information est très clairement présentée à la fin  du processus de commande, juste avant le paiement.

Pour toute question concernant votre commande ou la procédure de rétractation, notre service clients est à votre disposition pour répondre à toute question.

A l’issue de la procédure de retour des produits, DEGXEL s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours après le retour de la marchandise (complète et en parfait état) à l’adresse indiquée. A l’issue de la période légale de rétractation, le remboursement de l’achat n’est plus possible.

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Article 6 : Garanties et service après vente

Notre prestation ne comprend pas le montage et/ou l’installation du produit qui doit être réalisé par un professionnel qualifié conformément au manuel utilisateur. DEGXEL ne saurait être tenu responsable de la mauvaise installation ou utilisation des produits vendus sur le site. DEGXEL ne peut être tenu pour responsable quant aux lésions pouvant survenir à l’utilisateur ou aux dommages occasionnés à l’appareil suite à une utilisation inadaptée.
DEGXEL se dégage de toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, perte d’exploitation ou de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat et de l’usage de tout produit présenté sur notre site. La responsabilité de DEGXEL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, DEGXEL n’a pas vocation à vendre à des professionnels exploitant nos marchandises dans le cadre de leur activité. DEGXEL ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DEGXEL, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité pour lequel la responsabilité du fabricant est engagée.
La société DEGXEL n’est pas le producteur des produits vendus, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur.
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie constructeur, celle-ci est clairement indiquée sur la fiche produit de l’article (directement sur le site) et est dans tous les cas mentionnée sur la facture. Garantie constructeur signifie la garantie appliquée par le constructeur. Cette dernière est la référence puisqu’elle définie la date de départ de la prise en charge. Voir la notice du fabricant (livrée avec le produit). Chaque appareil est soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que par la garantie constructeur.

En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par le fabricant.
Cette garantie se décompose comme suit : le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre dans nos ateliers uniquement, les frais de transport liés à la relivraison du client (en France Continentale uniquement). Il est de la responsabilité de l’acheteur de renvoyer le produit défectueux à ses frais au centre SAV de prise en charge (constructeur), après accord préalable de DEGXEL qui vous indiquera ses coordonnées.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement partiel ou total des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur ou le constructeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, et ceci au libre choix du constructeur ou de son service technique. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses afin de remettre la machine en conditions d’utilisation normales, sans prolongation de la garantie initiale. En tout état de cause, toute proposition commerciale du service après vente n’est valable que pour une durée maximale de 90 jours dans la limite de la date de fin de garantie inscrite sur la facture. La demande d’incident est réputée clôturée d’office 90 jours après son ouverture, en l’absence de réponse du client. Dans tous les cas le dysfonctionnement ne peut être constaté qu’à la réception physique du produit annoncé comme défectueux par le client. En cas de faillite du fabricant, le vendeur ne pourra se substituer à celui-ci. Le vendeur fera le maximum pour proposer une solution adéquate. Aucune compensation financière ou matérielle n’est accordée pendant la période de réparation et donc d’indisponibilité du produit.

Dans tous les cas, le vendeur ne peut pas être reconnu responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : négligence d’utilisation ou d’entreposage, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage non conforme aux spécifications du fabricant ou du vendeur, ajout de dispositif ou accessoire supplémentaire, modification ou transformation électromécanique, défectuosités imputables à des circonstances extérieures (humidité par exemple). En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Le droit de garantie n’est pas transmissible, seul l’acheteur initial du produit peut en bénéficier.

Article 7 : Réserve de propriété et clause résolutoire

Les marchandises demeurent la propriété de DEGXEL jusqu’au complet encaissement de la commande. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété.
La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison. Tous différents relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction d’un tribunal. En cas de contestations de quelque nature que ce soit, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents. Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 8 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Le renseignement et la collecte des informations nominatives étant obligatoire dans le cadre de la vente à distance (traitement, livraison, facturation), le défaut de renseignement implique le rejet immédiat de la commande. DEGXEL se réserve le droit de collecter des données sur le client par l’utilisation de cookies. Ces informations sont strictement confidentielles. A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Lors du processus de commande, nous vous proposons de recevoir des offres promotionnelles, des informations et conseils relatifs à nos produits. Cet abonnement à notre newsletter n’est pas obligatoire et est soumis à votre approbation par le biais d’un clic sur la boîte à cocher correspondante. A tout moment, il vous est possible de changer vos préférences depuis les liens situés en bas de notre newsletter ou bien directement dans votre gestion de compte client.

En utilisant les services de ce site vous nous autorisez expressément à utiliser toute image, maquette, plan que vous nous aurez fourni lors de vos demandes d’information et/ou de chiffrage.

Des liens vers d’autres sites partenaires sont disponibles sur notre site. DEGXEL se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Contacter notre service clients
Contacter le Service Clients DEGXEL en français :
• par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus
• en ligne : depuis la page https://www.degxel.fr/contact-degxel-france.html
• par téléphone au 09.72.60.67.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, merci de toujours préciser les références de la commande concernée, vos noms et prénoms, votre email, ainsi que l’objet de votre demande remboursement, retour, justificatif, demande d’informations, etc.

Merci de votre confiance.